Amendement n° CL305 (Rect) · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
- Sous-amendement de
- n° CL299 (Rect)
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer au mot :
"mentionnées",
les mots :
"ou sur le titulaire d'un des mandats mentionnés".
Exposé sommaire
L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.