Amendement n° CL300 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 :
"Art. L. 822-4. - Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l’objet de relevés tenus à la ... (le reste sans changement)."
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les opérations de destruction , les transcriptions et les extractions doivent être effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. En effet, l'article L. 821-2, dans sa rédaction proposée par un précédent amendement, ne couvre pas ce type d'opérations.