Amendement n° CL297 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 52 :
"En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l’analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être... (le reste sans changement)".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à employer la notion de "renseignement" qui correspond plus exactement au type d'informations recueillies que celle de "donnée".