Amendement n° CL295 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
"Art. L. 822-3. - Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits à d’autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement."
Exposé sommaire
Outre une modification rédactionnelle, le présent amendement a pour objet de prévoir expressément le contrôle de la CNCTR sur la collecte, la transcription et l'extraction de renseignements.