Amendement n° CL290 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. A l'alinéa 33, substituer aux mots : "décision écrite et motivée du", le mot : "le", et aux mots : "d'une", le mot : "l'une".
II. Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : "Elle présente les mêmes motivations et mentions que celles figurant à l’article L. 821-2."
Exposé sommaire
Les mentions visées aux alinéas 34 à 39 étant les mêmes que celles relatives à la demande d'autorisation, le présent amendement suggère, dans un souci de simplicité, d'opérer un renvoi aux dispositions relatives à la demande (et de supprimer les alinéas 34 à 39).