Amendement n° CL289 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 32 :
"Les avis et décisions mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l’absence d’avis dans les délais prévus aux alinéas précédents, celui-ci est réputé rendu."
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de conséquence, visant à prendre en compte les modifications précédemment suggérées en termes de procédure et de délais pour rendre un avis.