Amendement n° CL286 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après les mots : "il s'assure", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :
"du respect de ces exigences".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.