Amendement n° CL285 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après les mots : "sans délai à la", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
"Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Lorsqu’il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi."
Exposé sommaire
Cet amendement fait obligation au Premier ministre d'indiquer à la CNCTR les raisons qui l'ont conduit à ne pas se ranger à son avis.