Amendement n° CL280 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
"Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités."
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mettant en œuvre les techniques de renseignement mentionnées au titre V, plutôt que de rappeler cette exigence à plusieurs reprises dans les différents articles du projet de loi.