Amendement n° CL278 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 :
"L'introduction mentionnée au deuxième et au troisième alinéas du présent article est mise en œuvre... (le reste sans changement)".
II. A la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : "modalité", le mot : "opération".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.