Amendement n° CL277 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
"Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations de la commission, la formation de jugement spécialisée du Conseil d’État peut être saisie par au moins deux membres de la commission."
Exposé sommaire
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit une possibilité de saisine de la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque la CNCTR estime que la mise en œuvre de l'introduction (dans un véhicule, un lieu privé ou un système de données) est irrégulière.