Amendement n° CL276 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 17, substituer au mot : "accordée", le mot : "délivrée", et compléter l'alinéa par la phrase suivante :
"Elle ne vaut que pour les seuls actes d’installation, d’utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique."
Exposé sommaire
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ des possibilités couvertes par l'autorisation donnée, qui excluent en particulier tout ce qui pourrait s'apparenter à une forme de "perquisition" administrative. Le présent amendement reprend d’ailleurs les conditions fixées au 1° du même article.