Amendement n° CL275 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de conséquence. Les dispositions que cet amendement propose de supprimer n'ont plus lieu d'être. La durée de conservation des paroles captées est en effet fixée par le troisième alinéa de l'article L. 822-2.