Amendement n° CL274 · Article 3
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : "Dans l'exercice de ses prérogatives,".
Exposé sommaire
Amendement de précision.