Amendement n° CL272 · Article 13

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants  :

« Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Les mots « ainsi que » sont remplacés par le signe « , »;

2° Après les mots « mentionnés au I », sont insérés les mots  : « , accompagnés des collaborateurs de leurs choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres »;

3° Les mots « Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation. » sont supprimés. ».

Cet amendement vise à permettre à la délégation parlementaire au renseignement (DPR) d'auditionner toute personne placée auprès des directeurs des services de renseignement et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres, ce qui n'est étonnamment pas possible aujourd'hui même si cela a été pratiqué, comme l’atteste le rapport public de la DPR pour l’année 2014.