Amendement n° CL271 · Article 13
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mots : "issus".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.