Amendement n° CL270 · Article 13
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : "Les", insérer les mots : "autorisations et les".
II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : "autorisations", insérer les mots : "et les décisions".
Exposé sommaire
Amendement de précision.