Amendement n° CL269 · Article 13
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Si l'amendement de votre rapporteur supprimant la présence des parlementaires au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été adopté, les alinéas 4 et 5 doivent être supprimés par coordination.
Si tel n'est pas le cas, cet amendement doit être maintenu pour supprimer toute incompatibilité de fonctions entre celle de membre de la CNCTR et celle de membre de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) dans la mesure où celle-ci ne sera jamais aussi bien informée que si certains de ces membres sont également présents à la CNCTR. Ce point ne fait pas débat aujourd'hui alors que certains parlementaires sont membres de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et membres de la DPR