Amendement n° CL268 · Article 13
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa :
I. - Au second alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots « Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exposé sommaire
Amendement de précision. La seule référence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité restant à traiter dans la loi est celle figurant au second alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958.