Amendement n° CL267 · Article 6
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : "au titre", les mots : "en application du titre"
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.