Amendement n° CL262 · Article 6
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Remplacer l’alinéa 4 par les alinéas suivants :
« 3° L’article L. 871‑1 tel qu’il résulte du 2° est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 » ;
b) Après les mots « tenus de remettre », sont insérés les mots : « sans délai »
c) Après les deux occurrences des mots : « en œuvre » , sont insérés les mots : « sans délai » » ;
Exposé sommaire
Outre, un changement de référence, cet amendement prévoit de contraindre les personnes physiques ou morales qui fournissent des prestations de cryptologie à remettre sans délai aux agents des services de renseignement les clés de déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies.