Amendement n° CL261 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 16, supprimer les mots : "ou exploitée".
Exposé sommaire
La commission n'a pas pour mission de vérifier la façon dont les renseignements collectés grâce à la mise en oeuvre d'une technique de renseignement sont ensuite exploités par les services de renseignement.
En revanche, elle peut connaître de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement, incluant les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure.