Amendement n° CL260 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après mot : "État", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : "à indemniser le préjudice subi."
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.