Amendement n° CL259 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. A l'alinéa 16, supprimer les mots : "s'il y a lieu,".
II. Procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.