Amendement n° CL258 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 17, après le mot : "requérant", insérer les mots : "ou la juridiction de renvoi".
Exposé sommaire
Amendement de précision.