Amendement n° CL257 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. A l’alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Amendement de précision.