Amendement n° CL256 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés au premier alinéa doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les agents du Conseil d’État appelés à assister les membres de la formation de jugement spécialisées et le rapporteur public doivent être individuellement habilités au secret de la défense nationale et avoir qualité pour "en connaitre" conformément à la procédure d'habilitation de droit commun.