Amendement n° CL255 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 9, substituer au mot : "concernés", les mots : " mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure"
Exposé sommaire
Amendement de précision.