Amendement n° CL251 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : ", conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure,"
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : "de ce code", les mots : "du code de la sécurité intérieure".
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.