Amendement n° CL250 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Les requêtes relevant du présent chapitre sont portées devant une formation de jugement spécialisée composée de trois membres du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de renvoyer un recours contre la mise en oeuvre d'une techniques de recueil de renseignement devant l'assemblée ou la section du contentieux du Conseil d'Etat et précise que la formation spécialisée chargée de juger ces contentieux est composée de trois conseillers d'Etat.
Cet amendement a un double objectif :
- s'assurer de la spécialisation des membres du Conseil d'Etat chargés d'examiner ces recours, compte tenu de la technicité et de la confidentialité des questions qui devront être traitées ;
- limiter le nombre de membres du Conseil d'Etat habilités ès qualités au secret de la défense nationale par l'effet de la loi.