Amendement n° CL249 · Article 4
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 6, après le mot : "renseignement", insérer les mots : "soumises à autorisation".
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Le titre est complété en cohérence avec les précisions apportées à l'article 1er du projet de loi.