Amendement n° CL248 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : "la décision de saisine de la juridiction de renvoi", les mots : "sa saisine".
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.