Amendement n° CL247 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : "Il", les mots : "Cette formation de jugement".
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement CION_LOIS00002.