Amendement n° CL246 · Article PREMIER

A l'alinéa 108, après le mot : "connaître,", insérer les mots : "en formation de jugement spécialisée et".

Cet amendement précise que le Conseil d'Etat ne peut être saisi par voie d'action ou par voie d'exception qu'en formation de jugement spécialisée, dont la composition est fixée par un autre amendement à l'article 4 du présent projet de loi. Il s'agit de s'assurer que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement sera soumis à des magistrats spécialisés et de limiter par là même le nombre de membres du Conseil d’État habilités au secret défense, ès qualités, par l'effet de la loi.