Amendement n° CL243 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la fin de l’alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.