Amendement n° CL242 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant :
"Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes."
Exposé sommaire
Cet amendement introduit la possibilité pour la commission de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), notamment lorsque la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement peut avoir des conséquences sur l'intégrité des réseaux de communications électroniques.