Amendement n° CL241 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 100, substituer au mot : "légale", les mots : "du présent livre".
Exposé sommaire
Amendement de précision.