Amendement n° CL240 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 100 :
« De sa propre initiative ou lorsqu' (le reste sans changement) ».
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 100.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.