Amendement n° CL239 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 98 :
« Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision inspiré d'une proposition de la Délégation parlementaire au renseignement. Ilpermet à la commission d'être à l'initiative d'une demande de communication par le Premier ministre de tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ou des rapports des services d'inspection générale des ministères en lien avec les missions de la commission.