Amendement n° CL238 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux, ou qui pourrait donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la commission peut demander au Premier ministre tout renseignement utile à sa mission à l'exclusion des éléments communiqués par des services de renseignement étrangers ou par des organismes internationaux ou des éléments de nature à compromettre l'identité des sources des services.