Amendement n° CL236 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au titre II, à l'exception de ceux résultant de la mise en œuvre de techniques de renseignement dans le cadre de la surveillance internationale.