Amendement n° CL235 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante :
« La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle, tout emploi public, et tout mandat électif à l’exception de celle des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Si la commission comprend toujours des parlementaires, il est important de préciser que tous les autres membres exercent leur fonction à temps plein.