Amendement n° CL234 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 96, substituer aux mots : "données collectées", les mots : "renseignements collectés".
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.