Amendement n° CL232 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l'alinéa 95, après le mot "toutes", rédiger ainsi la fin de la phrase : "demandes et autorisations mentionnées au présent livre."
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. La commission doit être destinataire de toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au livre VIII du code de la sécurité intérieure et pas seulement des décisions d'autorisation délivrées par le Premier ministre ou un personne déléguée par lui.