Amendement n° CL231 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : "sa mission", les mots : "ses missions".
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le titre du chapitre III.