Amendement n° CL230 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 90, substituer aux références : « 413‑10, 226‑13 et 226‑14 », les références : « 413‑10 et 226‑13 ».
Exposé sommaire
L'article 226-14 du code pénal est une dérogation au respect du secret professionnel et n'a donc pas à figurer dans cet alinéa.