Amendement n° CL228 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale.