Amendement n° CL227 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant :
"Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission."
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilités au secret de la défense nationale et avoir qualité pour avoir "à en connaître" contrairement aux membres de la commission qui sont pour leur part habilités ès qualité par la loi.