Amendement n° CL226 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer l'alinéa 88.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à la Commission le plus de liberté pour recruter ses agents et à supprimer l'adverbe "notamment" qui prive de porter normative cet alinéa.