Amendement n° CL224 (Rect) · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au renseignement »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
A l’alinéa 81, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au II de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.